Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits., L. 1451-3 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-3Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes détails sur comment remplir et publier une déclaration d'intérêts pour les professionnels de la santé sont fixés par un décret. et L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé)Art. L.1453-1Transparence des conventions dans le secteur des produits de santéLes entreprises de produits de santé doivent publier en ligne les détails des conventions avec divers acteurs du secteur, comme les professionnels de santé et les associations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :