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Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016

relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des intérêts dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret impose aux professionnels de la santé et aux entreprises de rendre publiques leurs déclarations d'intérêts et les avantages offerts, pour plus de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), L. 1451-3 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé

Résumé. Les déclarations d'intérêts des professionnels de la santé doivent être faites en ligne, mises à jour régulièrement et publiées sur un site unique pendant leur mandat et cinq ans après.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations de transparence pour les entreprises de produits sanitaires et cosmétiques

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur les rémunérations et avantages qu'elles offrent, avec des règles plus précises sur ce qui doit être rendu public.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'hommeCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire : Transparence des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme, Sct. Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire, Art. R1453-2, Art. R1453-3, Art. R1453-4, Art. R1453-5, Art. R1453-6, Art. R1453-7, Sct. Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique, Art. R1453-8, Art. R1453-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 , Art. D1453-1

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Dates d'application des nouvelles règles de transparence dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux articles du code de la santé publique concernant les déclarations d'intérêts et les avantages consentis par les entreprises, avec une limite au plus tard le 1er juillet 2017.

I.-Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Les dispositions de l'article 2 (Précision des obligations de transparence pour les entreprises de produits sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur le code de la santé publique

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4