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Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux d'assurance pour les risques liés aux mines et activités similaires

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'assurance pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certaines industries, avec des règles spécifiques pour les entreprises et exploitants concernés.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 (Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année) fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Fixation des taux d'assurance pour les exploitations minières

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'assurance pour les risques liés aux mines et activités similaires.

Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Cotisation fixe pour certains risques professionnels

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles spécifiques ou des groupes de salariés identifiés par les lettres TC paient une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux spécifiques à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par les directeurs concernés et publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail dans certaines industries et emplois.

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe