Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 (Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année)Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'annéeEn 2017, les taux de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,22%, 58%, 0,54% et 0,01%. fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-9Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment sont calculées les majorations des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. pour l'année 2017,
Arrêtent :