Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire)Art. L.264-2Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaireL'élection de domicile est temporaire et renouvelable, mais elle peut être refusée aux étrangers sans titre de séjour sauf s'ils demandent une aide médicale ou juridique. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 102 (Détermination du domicile en droit civil)Art. 102Détermination du domicile en droit civilLe domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits. et 103 (Changement de domicile)Art. 103Changement de domicileChanger de domicile, c'est habiter ailleurs et vouloir y rester pour de bon. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-1 (Définition des étrangers)Art. L.111-1Définition des étrangersLes étrangers sont ceux qui ne possèdent pas la nationalité française, qu'ils aient une autre nationalité ou aucune., L. 121-2 (Composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration)Art. L.121-2Composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un conseil d'administration composé de différents membres, dont un président nommé par décret, des députés, des sénateurs, des représentants de l'État et du personnel, ainsi que des personnalités qualifiées., L. 311-1 (Documents requis pour un séjour prolongé en France)Art. L.311-1Documents requis pour un séjour prolongé en FranceLes étrangers de plus de 18 ans doivent avoir un visa ou une carte de séjour pour rester en France plus de trois mois. et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique., D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique., D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire)Art. D.221-3-1Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduireDes sessions spéciales sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants lors de l'examen du permis de conduire, avec des dispositifs de communication adaptés., R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire., R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre)Art. R.221-19Règles du permis de conduire fixées par le ministreLe ministre décide des règles pour obtenir et modifier le permis de conduire. et R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques)Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriquesCette loi explique comment prouver son identité avec une carte d'identité ou un passeport, qui contiennent des informations électroniques sécurisées. relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment ses articles 4 à 17 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment ses articles 9 (Contrat sous identité déclarée dans l'armée)Art. 9Contrat sous identité déclarée dans l'arméeUn militaire peut signer un contrat sous une fausse identité si les papiers manquent, mais il doit régulariser sa situation plus tard. et 10 (Régularisation de l'identité d'un militaire étranger)Art. 10Régularisation de l'identité d'un militaire étrangerUn soldat étranger peut régulariser son identité sans perdre ses droits acquis. ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 222-7 du code de la route (Permis de conduire pour les militaires)Art. R.222-7Permis de conduire pour les militairesLes militaires avec un brevet de conduite valide peuvent obtenir un permis de conduire sans passer les examens habituels. et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire)Règles de l'épreuve pratique du permis de conduireL'arrêté du 19 février 2010 décrit les règles et les étapes de l'épreuve pratique du permis de conduire, incluant la conduite, les vérifications techniques, et les critères d'évaluation. modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers)Échange des permis de conduire étrangersLes étrangers peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis français après un an de résidence en France, sous certaines conditions. modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012)Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012Un arrêté de 2012 fixe les règles pour passer le permis moto, avec des épreuves théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes)Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômesCertains diplômes professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans repasser d'examen, mais cet arrêté supprime cette possibilité. portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier,
Arrête :