Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 > > Art. 5 > >
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1953 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert