Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-11,
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8,
Arrêtent :
L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 000 000 000,00 euros (quatre milliards d'euros) à 6 407 998 856 euros (six milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 2 407 998 856 euros (deux milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), est approuvée.
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Cette disposition entre en vigueur lors de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2016.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 27 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert