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Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système d'information Schengen (SIS II)

Résumé. Le décret met à jour le système d'information Schengen (SIS II) pour améliorer la sécurité et la gestion des données personnelles, en élargissant les catégories de personnes concernées et en précisant les règles d'accès et de conservation des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu la décision du Conseil 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/UE du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération ;

Vu le code des douanes, notamment son article 67 ter (Retenue provisoire des personnes par les agents des douanes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)) à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 9 (Accès et rectification des données personnelles dans un fichier policier) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er décembre 2016 ;

Vu la saisine du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification du chapitre sur Schengen dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le chapitre sur le système d'information Schengen pour l'adapter à la version SIS II.

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 (Modification du système d'information Schengen) à 21 (Restriction de la collecte d'informations biométriques).

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Modification du système d'information Schengen

Résumé. Un décret modifie les règles du système d'information Schengen pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
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Transition vers le SIS II pour renforcer la sécurité

Résumé. Le système d’information Schengen passe du premier au deuxième niveau, en renforçant la sécurité et en ajoutant une référence aux règles de libre circulation de l’Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article définissant le rôle national dans le système d'information Schengen

Résumé. Le décret supprime l'article R231-2 du code de la sécurité intérieure, qui définissait le rôle de la partie nationale du système d'information Schengen.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du système informatique de sécurité intérieure

Résumé. Le système informatique de sécurité intérieure est renommé N-SIS II et un bureau dédié à son fonctionnement et sa sécurité est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système informatique Schengen

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité intérieure pour mettre à jour le système informatique national du système d'information Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
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Modification du système de signalement N-SIS

Résumé. Le système N-SIS devient N-SIS II et les autorités peuvent désormais décider des actions à mener.

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Modification des catégories concernées par le traitement des données dans le système N-SIS II

Résumé. Le système N-SIS II élargit les catégories de personnes concernées par le traitement des données personnelles, en utilisant le terme 'signalé' au lieu de 'recherché', en supprimant une restriction exclusive aux étrangers, et en ajoutant un nouveau type de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour la surveillance discrète

Résumé. Le décret modifie l'article R231-7 pour passer de la collecte de données sur les personnes et véhicules à l'enregistrement d'objets physiques dans le système N-SIS II.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du système N-SIS II aux personnes et véhicules

Résumé. Le système N-SIS II enregistre désormais les personnes et véhicules signalés, en plus des objets, selon trois nouveaux critères précis.

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Extension des données personnelles collectées pour les personnes signalées

Résumé. Le décret élargit les données personnelles collectées sur les personnes signalées, comme leurs photos et empreintes digitales.

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Création des données à enregistrer pour les signalements d'objets

Résumé. Le décret précise les données à enregistrer pour les signalements d'objets volés ou perdus.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux signalements d'objets

Résumé. Le décret modifie l'article R231-10 du code de la sécurité intérieure pour préciser qui peut accéder aux informations sur les signalements d'objets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données dans le traitement N-SIS II

Résumé. La durée de conservation des données dans le traitement N-SIS II est désormais précisée.

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Modification des droits d'accès aux données sensibles

Résumé. Le décret modifie l'article R231-12 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux personnes concernées d'accéder directement à certaines données sensibles auprès du ministère de l'intérieur et fixe un délai maximal de deux mois pour la réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II

Résumé. L'article élargit les droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II et précise que les victimes de vol ou propriétaires d'objets perdus peuvent être informés de leur inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'Office NSIS II et du Bureau National Sirene

Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'Office NSIS II et le Bureau National Sirene dans le Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
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Modification des entités sous l'autorité du directeur central

Résumé. Le décret ajoute un nouvel office, N-SIS II, sous l'autorité du directeur central et supprime une exigence concernant Sirène.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un lieu pour l'accomplissement des missions ministérielles

Résumé. Les ministres peuvent désormais accomplir leurs missions depuis l'office N-SIS II en plus du bureau national Sirene.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la collecte d'informations biométriques

Résumé. Le décret modifie l'article R231-16 du code de la sécurité intérieure pour limiter la collecte d'informations biométriques aux personnes déjà enregistrées dans le système Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22