Article 1
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision du Conseil 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/UE du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 ter ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-2 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II " > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-4 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-5 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-6 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-7 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-9 > >
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1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R. 231-9-1 > >
1 version
1 créé
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-10 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-11 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-12 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-13 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-14 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-15 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R231-16 > >
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1 modifié
1 cité
Article 22
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas