Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision du Conseil 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Vu la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/UE du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération ;
Vu le code des douanes (Règles des douanes)Règles des douanesLe Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent., notamment son article 67 ter (Retenue provisoire des personnes par les agents des douanes)Art. 67 terRetenue provisoire des personnes par les agents des douanesLes douaniers peuvent retenir des personnes pendant trois heures maximum pour les remettre à la police si elles sont signalées. ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment son article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen)Art. 695-23Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européenUn mandat d'arrêt européen peut être refusé si l'infraction n'existe pas en France, sauf pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou la traite des êtres humains. ;
Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure)Code de la sécurité intérieureLe Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices., notamment ses articles R. 231-1 (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS))Art. R.231-1Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)Le système d'information Schengen (SIS) aide à maintenir la sécurité dans l'Union européenne en partageant des informations entre les pays. à R. 231-16 (Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans Schengen)Art. R.231-16Enregistrement d'informations physiques pour l'identification dans SchengenLe bureau Sirene peut enregistrer et conserver des informations sur les signes physiques pour identifier les personnes dans le système Schengen. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :