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Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles disciplinaires pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret organise la discipline et les règles de conduite des conseillers prud'hommes, en créant une commission nationale de discipline et en modifiant les procédures de démission et de faute grave.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), notamment ses articles 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes) et 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un guide des règles de conduite pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Le Conseil supérieur de la prud'homie établit un guide des règles de conduite pour les conseillers prud'hommes et le rend accessible au public.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la démission des conseillers prud'hommes

Résumé. La démission d'un conseiller prud'homme pour refus de service est désormais prononcée par le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président et décision de la cour d'appel.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : La démission pour refus de serviceCode du travailArt. D1442-20 : Procédure de démission pour refus de service d'un conseiller prud'homme
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : La démission pour refus de service, Art. D1442-20

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret crée des règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, notamment sur sa composition, son fonctionnement et les procédures disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : La Commission nationale de disciplineCode du travailSct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire : Procédure disciplinaire des conseillers prud'hommes
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline, Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
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Suppression des règles spécifiques pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes n'ont plus à se conformer aux mêmes règles que les juges en cas de faute grave ou de déni de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de présentation pour les conseillers

Résumé. Les conseillers doivent maintenant se présenter à la Commission nationale de discipline pour un nouveau type d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Désignation et mandat des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Un décret précise les règles de désignation et de mandat des membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 (Création de règles pour la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes) du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret sur la discipline des conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7