JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Décision du 23 décembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 171-1, L.711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,

Décident :

Article unique. - Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2015 sans droit à pension de retraite est fixé à 185 749 903,63 euros, comme suit :

| ENTITÉS | | |-------------------------------------|--------------| | Armée de l'air |18 959 168,67 | | Armée de terre + UIISC |113 795 526,05| | Marine nationale |19 301 810,79 | | Service de santé des armées | 9 135 314,68 | | Total ministère de la défense : |161 191 820,20| | Gendarmerie nationale |21 063 410,18 | |Brigade des sapeurs-pompiers de Paris| 3 494 673,25 | | Solde dû au titre de l'année 2015 |185 749 903,63|

Fait le 23 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry