La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'article 1er du décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu la décision du bureau du 21 juillet 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées désignée sise 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA consulaire Midi-Pyrénées ;

Vu la décision du bureau du 21 juillet 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées désignée sise 59 ter, chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA consulaire Languedoc-Roussillon ;

Vu la convention inter consulaire Midi-Pyrénées signée le 27 juillet 2015 désignant la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, sis 5, rue Dieudonné-Costes, 37701 Blagnac, comme le seul collecteur régional et porteur de l'OCTA inter consulaire et qui approuve les dispositions de l'acte de dévolution du 27 octobre 2016 de la CMAR Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier