Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 (Rôle de la commission consultative dans les diplômes du travail social) et D. 451-1-2 (Composition de la commission du travail social) du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Création d'une commission pour le travail social

Résumé. Une commission pour le travail social est créée pour cinq ans.

La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 (Rôle de la commission consultative dans les diplômes du travail social) et D. 451-1-2 (Composition de la commission du travail social) du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.

Relations

cite

cite  D. 451-1-2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance