Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019
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Création d'une commission pour le travail social
La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 (Rôle de la commission consultative dans les diplômes du travail social) et D. 451-1-2 (Composition de la commission du travail social) du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.