L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1917.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4061 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4125 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 4126 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 4127 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 4128 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 4129 ;

Avis de la commission de la défense n° 4130 ;

Avis de la commission du développement durable n° 4131 ;

Avis de la commission des lois n° 4132 ;

Discussion (première partie) les 18, 19, 20, 21 et 24 octobre 2016 et adoption le 25 octobre 2016 ;

Discussion (seconde partie) les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 833).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2016-2017) ;

Avis de la commission de la culture n° 144 (2016-2017) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2016-2017) ;

Avis de la commission des lois n° 146 (2016-2017) ;

Discussion (première partie) les 24, 29 et 30 novembre 2016 et rejet le 30 novembre 2016 (TA n° 28, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4299.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 212 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 213 (2016-2017) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4314 ;

Discussion les 15 et 16 décembre 2016 et adoption le 16 décembre 2016 (TA n° 860).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 41, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4325 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4326 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2016 (TA n° 865).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert