(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2016-1917
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Loi de finances pour 2017
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Loi de finances pour 2017
La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités.
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4061 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4125 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 4126 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 4127 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 4128 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 4129 ; Avis de la commission de la défense n° 4130 ; Avis de la commission du développement durable n° 4131 ; Avis de la commission des lois n° 4132 ; Discussion (première partie) les 18, 19, 20, 21 et 24 octobre 2016 et adoption le 25 octobre 2016 ; Discussion (seconde partie) les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 833). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2016-2017) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2016-2017) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2016-2017) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2016-2017) ; Avis de la commission de la culture n° 144 (2016-2017) ; Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2016-2017) ; Avis de la commission des lois n° 146 (2016-2017) ; Discussion (première partie) les 24, 29 et 30 novembre 2016 et rejet le 30 novembre 2016 (TA n° 28, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ; Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4299. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 212 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 213 (2016-2017) ; Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4314 ; Discussion les 15 et 16 décembre 2016 et adoption le 16 décembre 2016 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 41, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4325 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4326 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2016 (TA n° 865). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
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Conformité partielle de la loi de finances pour 2017
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Conformité partielle de la loi de finances pour 2017
Le Conseil constitutionnel a vérifié la loi de finances pour 2017 et a dit que certaines parties étaient conformes à la Constitution, mais d'autres non.
publiée au Journal officiel de ce jour.