Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-5, Art. A432-7, Art. A432-9, Art. A432-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-1, Art. A432-2, Art. A432-3, Art. A432-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-4 > >
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5 modifiés
4 abrogés
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe