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Arrêté du 22 décembre 2016

relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

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Modification des garanties d'assurance pour le commerce extérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour simplifier et élargir les garanties d'assurance pour le commerce extérieur de la France.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) à L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur),

Arrête :

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Modification des garanties d'État pour le commerce extérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que l'État puisse garantir des opérations qui aident le commerce extérieur de la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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Modification des garanties d'assurance dans le Code des assurances

Résumé. L'arrêté modifie et abroge plusieurs articles du Code des assurances pour simplifier les garanties d'assurance, notamment en élargissant les risques couverts et en remplaçant la compagnie française d'assurance par un organisme générique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les assurances

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016, modifiant certaines règles des assurances.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4