Article 1
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 et L. 642-3 et ses articles D. 631-1 à D. 631-6 ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-2 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-2-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-4 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-5 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-6 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-8 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D631-9 > >
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Article 11
L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.
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Article 12
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies