Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers)Art. L.631-1Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliersLes entreprises qui utilisent des produits pétroliers en France doivent avoir des navires français pour les transporter. et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement)Art. L.642-3Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquementLa France doit garder en réserve certains types d'essence, de gazole et d'autres produits pétroliers pour être prête en cas de besoin. et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole)Art. D.631-1Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétroleLes navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers doivent avoir une certaine capacité pour être comptabilisés. à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime)Art. D.631-6Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritimeUn contrat de couverture d'obligation de capacité engage un armateur à maintenir des navires sous pavillon français pour transporter du pétrole pendant une période définie. ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritime)Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritimeLa loi de 2016 simplifie les règles pour les bateaux et ports, protège les marins et le littoral, modernise la pêche et l'aquaculture, et adapte les réglementations aux territoires d'outre-mer. pour l'économie bleue, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,
Décrète :