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Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime) ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'énergie sur le transport des produits pétroliers

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour préciser les règles sur le transport des produits pétroliers.

Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification du seuil de capacité des navires transportant des produits pétroliers) à 10 (Extension des déclarations pour les contrats de transport de pétrole) du présent décret

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de capacité des navires transportant des produits pétroliers

Résumé. Les navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers doivent désormais avoir au moins 40% de leur volume chargé dédié à ces produits pour être comptabilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-1 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-1

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Article 3

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Modification des obligations de notification dans le code de l'énergie

Résumé. La loi supprime des références et un délai pour les notifications, tout en ajoutant une obligation pour les petits navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-2 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-2

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de justification de la capacité de transport maritime

Résumé. Les entreprises doivent prouver leur capacité de transport maritime français chaque année pour certaines opérations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-2-1 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. D631-2-1

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Article 5

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Limitation des capacités de transport maritime pour le pétrole

Résumé. Le décret limite à 30 % en dessous des capacités de transport maritime pour le pétrole et les produits pétroliers pendant maximum 90 jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-3 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-3

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Article 6

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Modification des conditions de location de navires pour le transport de pétrole

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant louer des navires pour moins d'un an en cas de force majeure ou rupture contractuelle, à condition d'indiquer la finalité du contrat et de le transmettre au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-4 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-4

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Article 7

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Transmission immédiate des contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs contrats de transport de pétrole au ministre pour approbation dès la signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-5 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-5

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Article 8

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Extension des contrats de couverture d'obligation de capacité

Résumé. Le contrat de couverture d'obligation de capacité peut maintenant être signé par des groupements d'armateurs et avoir une durée inférieure à un an dans des cas exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-6 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D631-6

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Article 9

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Extension de l'obligation de conservation des preuves d'acquittement pour les navires pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent désormais conserver la preuve d’acquittement pour tous les navires transportant du pétrole, pas seulement celles ayant un contrat de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-8 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. D631-8

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Article 10

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Extension des déclarations pour les contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs groupes d'assujettis et d'armateurs pour le transport de pétrole, et ces armateurs sont protégés en cas de défaillance due à la force majeure ou à une procédure collective.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D631-9 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. D631-9

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Article 11

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de justification pour les navires sous pavillon français

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les entreprises de transport maritime sous pavillon français doivent justifier d'une capacité incluant des navires de moins de 20 000 tonnes.

L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.

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Article 12

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
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