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Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016

fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport des produits pétroliers par navire

Résumé. Le décret précise les règles pour le transport des produits pétroliers par navire, en fixant des obligations pour les entreprises et en modifiant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) et L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) et ses articles D. 631-1 (Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole) à D. 631-6 (Contrat de couverture d'obligation de capacité pour le transport maritime) ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritime) pour l'économie bleue, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification du code de l'énergie sur le transport des produits pétroliers

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour préciser les règles sur le transport des produits pétroliers.

Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification du seuil de capacité des navires pétroliers) à 10 (Extension des déclarations de contrats de transport de pétrole) du présent décret

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Modification du seuil de capacité des navires pétroliers

Résumé. Les navires transportant des produits pétroliers doivent désormais avoir au moins 40% de leur capacité dédiée à ce type de transport pour être comptabilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de notification pour les navires légers

Résumé. La loi supprime la référence aux regroupements d’assujettis et le délai du 15 mars pour notifier les obligations, tout en introduisant une obligation minimale pour les navires légers concernant leur part dans la capacité totale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de justification de la capacité de transport maritime

Résumé. Les entreprises doivent prouver leur capacité de transport maritime français chaque année pour certaines opérations.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation des baisses des capacités de transport maritime pour le pétrole

Résumé. Les capacités de transport maritime pour le pétrole et les produits pétroliers ne peuvent plus baisser de plus de 30 % pendant plus de 90 jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de location de navires pour le transport de pétrole

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant louer des navires pour moins d'un an en cas de force majeure ou rupture contractuelle, à condition d'indiquer la finalité du contrat et de le transmettre au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission immédiate des contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs contrats de transport de pétrole au ministre pour approbation dès la signature.

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Extension des contrats de couverture d'obligation de capacité

Résumé. Le contrat de couverture d'obligation de capacité peut maintenant être signé par des groupements d'armateurs et avoir une durée inférieure à un an dans des cas exceptionnels.

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Extension de l'obligation de conservation des preuves d'acquittement pour les navires pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent désormais conserver la preuve d’acquittement pour tous les navires transportant du pétrole, pas seulement celles ayant un contrat de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des déclarations de contrats de transport de pétrole

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs contrats de transport de pétrole en groupe et sont protégées même si les armateurs échouent pour des raisons exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Obligation de justification pour les navires sous pavillon français

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les entreprises de transport maritime sous pavillon français doivent justifier d'une capacité incluant des navires de moins de 20 000 tonnes.

L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
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