JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Décision du 19 décembre 2016

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;

Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la DCI en tant qu'autorité déléguée,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, chef de la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats, pour signer :

- les demandes de projets FSI POLICE hors assistance technique déposées auprès de l'Unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par le directeur de la coopération internationale.

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Article 2

Délégation est donnée au colonel Pascal Champion, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, pour signer :

- les demandes de technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2016.

E. Perez