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Arrêté du 28 décembre 2016

relatif à la modification temporaire des cahiers des charges de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures temporaires pour protéger les volailles contre un virus

Résumé. Pour éviter la propagation d'un virus dangereux pour les oiseaux, les poulets, poules, canards et oies peuvent être gardés à l'intérieur avec moins d'espace pour se promener.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, abrogeant l'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modifications temporaires des règles pour les volailles en raison d'un virus

Résumé. À cause d'un virus dangereux pour les oiseaux, on peut garder les poulets à l'intérieur jusqu'à leur abattage et réduire leur espace de promenade.

En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « volailles fermières de chair » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'ouverture des trappes, à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :

  • par dérogation aux critères C23, C25, C27 et C28 des cahiers des charges imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;
  • par dérogation aux critères C27 et C28 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modifications temporaires des règles pour les poules en raison du virus de l'influenza aviaire

Résumé. À cause d'un virus dangereux pour les oiseaux, les poules peuvent rester à l'intérieur et avoir moins d'espace pour se promener.

En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « œufs de poules élevées en plein air - poules fermières élevées en plein air/liberté » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :

  • par dérogation aux critères C39 et C40 des cahiers des charges imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
  • par dérogation au critère C40 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification temporaire des espaces de parcours pour les palmipèdes gavés

Résumé. À cause d'un virus dangereux pour les oiseaux, on peut réduire l'espace de promenade des canards et des oies sans descendre en dessous de certaines limites.

En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « palmipèdes gavés » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
Par dérogation aux critères des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :

  • critère C18 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;
  • critère C19 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;
  • critère C20 : 5 m2 par oie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conditions pour garder les volailles en intérieur en cas de risque épizootique

Résumé. Les éleveurs dans les zones à risque élevé de grippe aviaire doivent obtenir l'accord d'un vétérinaire pour garder leurs volailles à l'intérieur.

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er (Modifications temporaires des règles pour les volailles en raison d'un virus), 2 (Modification temporaire des règles pour les poules en cas de risque de virus) et 3 (Modification temporaire des surfaces de parcours pour les palmipèdes gavés) du présent arrêté doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire, et informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Durée de validité d'un arrêté lié au risque de maladie aviaire

Résumé. Un arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2017 si le risque de maladie aviaire reste élevé.

Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 (Niveaux de risque épizootique d'IAHP) est qualifié de « élevé » et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2017 au plus tard.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution des règles temporaires pour les élevages en cas de risque d'influenza aviaire

Résumé. Deux directrices sont chargées de faire respecter les règles temporaires pour les élevages en cas de risque élevé d'influenza aviaire.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016
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