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Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016

relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic technique et entretien des copropriétés

Résumé. Un décret impose un diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété et exige un carnet d'entretien avec les travaux nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3 (Obligation d'entretien des ascenseurs), L. 134-4-1 (Diagnostic énergétique des bâtiments) et L. 731-1 à L. 731-5 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété), 21 et 24 (Décisions en assemblée générale de copropriété) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété) ;

Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 octobre 2016,

Décrète :

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Création du diagnostic technique global des immeubles en copropriété

Résumé. Un diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété doit être réalisé par un professionnel compétent, indépendant et transparent.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre III : Entretien : Diagnostic et financement des travaux en copropriétéCode de la construction et de l'habitationconservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3
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Ajout de l'échéancier des travaux dans le carnet d'entretien

Résumé. Le carnet d'entretien des copropriétés doit maintenant inclure les travaux nécessaires et leur échéancier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur l'habitat

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4