Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3 (Obligation d'entretien des ascenseurs)Art. L.134-3Obligation d'entretien des ascenseursLe propriétaire d'un ascenseur doit s'assurer qu'il est bien entretenu pour la sécurité de tous., L. 134-4-1 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.134-4-1Diagnostic énergétique des bâtimentsLes bâtiments avec chauffage collectif doivent avoir un diagnostic énergétique dans les cinq ans, sauf pour certaines copropriétés anciennes. et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires., 21 et 24 (Décisions en assemblée générale de copropriété)Art. 24Décisions en assemblée générale de copropriétéL'article explique comment les décisions sont prises en assemblée générale de copropriété, notamment pour les travaux importants comme la sécurité, l'accessibilité ou l'énergie solaire. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 (Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriété)Art. 58Obligation d'assurance et création d'un fonds de travaux en copropriétéLa loi impose aux copropriétaires et syndicats de s'assurer contre les risques de responsabilité civile et crée un fonds de travaux obligatoire pour financer les dépenses nécessaires. ;
Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 octobre 2016,
Décrète :