En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu le 28 juillet 2016 dans le cadre de l'UIVC et portant sur la cotisation interprofessionnelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'UIVC, Villa Cahors Malbec, place F.-Mitterrand, 46000 Cahors.