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Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles

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Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2016 impose des modèles standardisés pour les budgets et tableaux financiers des établissements sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-209 et suivants ;

Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux) modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) modifié ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modèle de prévision financière pour les structures sociales

Résumé. Un arrêté précise le modèle à suivre pour les prévisions de recettes et dépenses dans le secteur social.

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Modèle pour les décisions budgétaires dans le secteur social

Résumé. Un arrêté précise que les décisions de modification des budgets des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022

En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022

En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modèles de tableaux pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent utiliser des modèles spécifiques pour leurs tableaux d'activité, selon leur type.

En application de l'article R. 314-219 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle des établissements et services doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 4A à 4D du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4A. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4B. Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4C. Lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4D.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modèles d'annexes financières pour les établissements sociaux

Résumé. Les annexes financières des établissements sociaux doivent suivre des modèles spécifiques selon leur type.

En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A. Pour les établissements et services relevant du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C. Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 25 juin 2018

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Modèles de tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés

Résumé. L'article précise les modèles de tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour différents types d'établissements sociaux.

En application de l'article R. 314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modèle de relevé financier pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté précise que les relevés financiers annuels des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conformité de l'état des recettes et dépenses

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2016 précise que l'état des recettes et dépenses doit suivre un modèle spécifique pour être conforme.

En application du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modèles de tableaux pour le compte d'emploi des établissements sociaux

Résumé. L'article définit les modèles de tableaux pour le compte d'emploi des établissements sociaux et médico-sociaux, en fonction de leur type.

En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles (Établissement des états financiers pour les structures sociales) , le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
A.-Tableaux relatifs à l'activité réalisée :

  • Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
  • Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ;
  • Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
  • Lorsque le service relève des dispositions des articles R.
314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.

B.-Tableaux de présentation des charges et des produits des établissements ou services cofinancés :

  • Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 ;
  • Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L.
314-1, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F.

Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.
C.-Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :

-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
-Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux), le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
-Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.

Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
D.-Détermination et affectation du résultat :
Le tableau de détermination et d'affectation du résultat de l'établissement ou du service doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 9K du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022

En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conformité de l'état des charges et produits

Résumé. Un arrêté précise que l'état des charges et produits doit suivre un modèle spécifique pour être conforme.

En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modèle de budget prévisionnel pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un modèle spécifique pour leur budget prévisionnel.

En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Mise à jour d'un tableau de prévision d'activité

Résumé. Un tableau de prévision d'activité pour certains bénéficiaires est mis à jour dans un arrêté.

Le tableau d'activité prévisionnelle " Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF " de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 (Modèles de tableaux pour l'activité prévisionnelle des établissements sociaux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Nouvelles règles budgétaires pour les établissements sociaux en 2017

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent appliquer de nouvelles règles budgétaires à partir de 2017.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017. Les établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) appliquent, pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux).

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux textes officiels

Résumé. Un arrêté de 2016 indique où trouver les textes officiels complets avec leurs images.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe