Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022
En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.