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Arrêté du 20 décembre 2016

portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

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Précisions sur la justification des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant la numérisation des pièces et en simplifiant les contrôles.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Liste des pièces justificatives des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2016 précise la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, comme le prévoit un décret de 2012.

La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public), est fixée en annexe du présent arrêté.

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Justification des dépenses de l'État

Résumé. Les dépenses de l'État doivent être justifiées par des pièces spécifiques, avec des règles particulières pour les dispositifs expérimentaux.

Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.

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Dématérialisation des pièces justificatives des dépenses de l'État

Résumé. Les documents justifiant les dépenses de l'État peuvent être numérisés, sauf exceptions, s'ils sont liés à un engagement juridique ou une demande de paiement dans le système Chorus.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé, les pièces justificatives énumérées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native et duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou à une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable et le juge des comptes.

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Substitution des pièces justificatives par des données numériques

Résumé. Les informations directement renseignées dans Chorus peuvent remplacer les pièces justificatives traditionnelles si elles garantissent l'intégrité et permettent les contrôles nécessaires.

Lorsque les informations nécessaires aux contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) sont directement renseignées dans Chorus, et sous réserve qu'elles présentent les mêmes garanties d'intangibilité, de traçabilité et de valeur probante et qu'elles permettent au comptable, et ensuite au juge des comptes, de contrôler la qualité et la compétence du signataire, elles se substituent aux pièces justificatives prévues par la présente nomenclature dès lors qu'elles sont validées et signées par les ordonnateurs.

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Contrôle des dépenses non prévues par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent vérifier les dépenses non prévues en demandant des pièces justificatives pour effectuer leurs contrôles.

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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Annulation d'un arrêté sur les pièces justificatives

Résumé. Un ancien arrêté sur les pièces justificatives des dépenses de l'État est annulé.

L'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne d'un document officiel

Résumé. Un arrêté demande de lire un document officiel sur internet.

Fait le 20 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe