Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
En vigueur depuis le 1 décembre 2018
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- Art. 97 Impossibilité de poursuites disciplinaires contre un décédé
- Art. 201 Application des sanctions disciplinaires aux membres de l'ordre national du Mérite
- Art. R1 Création et finalité de la Légion d'honneur
- Art. R2 La Légion d'honneur comme ordre national doté de la personnalité morale
- Art. R3 Rôle du Président de la République dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R4 Rôle et autorité du grand chancelier de la Légion d'honneur
- Art. R5 Compétences et attributions du conseil de l'ordre
- Art. R6 Composition de la Légion d'honneur
- Art. R7 Composition de la Légion d'honneur
- Art. R8 Concession de la dignité de grand'croix au grand maître
- Art. R9 Investiture du Président de la République comme grand maître de la Légion d'honneur
- Art. R10 Nomination et durée de mandat du grand chancelier de la Légion d'honneur
- Art. R11 Composition du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R12 Nomination des membres du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur
- Art. R13 Renouvellement et Mandat des Membres du Conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur
- Art. R14 Admission et avancement dans la Légion d'honneur
- Art. R15 Contrôle du nombre des croix de la Légion d'honneur par le grand chancelier
- Art. R16 Nationalité requise pour l'admission à la Légion d'honneur
- Art. R17 Conditions d'accès et d'avancement dans la Légion d'honneur
- Art. R18 Conditions d'admission au grade de chevalier de la Légion d'honneur
- Art. R19 Conditions d'avancement dans la Légion d'honneur
- Art. R20 Calcul de la durée des services pour les nominations et promotions dans la Légion d'honneur
- Art. R21 Conditions de nomination des militaires dans la Légion d'honneur
- Art. R22 Interdiction de nomination des parlementaires dans l'ordre national de la Légion d'honneur
- Art. R23 Interdiction de décoration pour le personnel de contrôle général économique et financier
- Art. R24 Décompte des années de service pour les étrangers naturalisés
- Art. R25 Dispensation des conditions en temps de guerre pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur
- Art. R26 Nomination ou promotion exceptionnelle des personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leur devoir
- Art. R27 Dispense des conditions pour des services exceptionnels
- Art. R28 Fréquence et modalités des propositions de nomination et de promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R29 Notice et documents requis pour une proposition de nomination dans la Légion d'honneur
- Art. R29-1 Propositions d'initiative citoyenne pour la Légion d'honneur
- Art. R30 Constitution et précision des dispenses d'ancienneté pour la Légion d'honneur
- Art. R31 Vérification des propositions de nomination et promotion
- Art. R32 Préparation des décrets pour la nomination et la promotion dans l'ordre
- Art. R32-1 Conditions de soumission des propositions pour des nominations exceptionnelles
- Art. R33 Forme et publication des décrets de nomination et de promotion dans la Légion d'honneur
- Art. R34 Forme et publication des décrets concernant certaines nominations et promotions
- Art. R35 Notification des nominations et promotions
- Art. R36 Dispositions pour les nominations et promotions en temps de guerre
- Art. R37 Port de l'insigne et bénéfice du traitement pour les inscriptions provisoires
- Art. R38 Vérification et régularisation des inscriptions dans les tableaux spéciaux
- Art. R39 Attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre
- Art. R40 Traitement et attribution de citations pour les mutilés de guerre
- Art. R41 Conditions d'attribution des traitements aux mutilés de guerre déjà décorés
- Art. R42 Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre à 100%
- Art. R43 Promotion des mutilés de guerre à la Légion d'honneur
- Art. R44 Dispositions spécifiques pour les grands mutilés de guerre pensionnés à 100%
- Art. R45 Attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre
- Art. R46 Assimilation des maladies contractées en déportation aux blessures de guerre
- Art. R46-1 Assimilation des maladies contractées en captivité aux blessures
- Art. R47 Dispositions communes aux mutilés de guerre et aux déportés résistants pour l'attribution de la Légion d'honneur
- Art. R48 Conditions de réception dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R49 Différage de la réception en cas de vérification des qualifications
- Art. R50 Durée de la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R51 Réception des insignes de la Légion d'honneur par les grands dignitaires
- Art. R52 Délégation de pouvoirs du grand chancelier pour la réception
- Art. R53 Dérogations à la remise des insignes de la Légion d'honneur
- Art. R54 Cérémonial de la réception des civils dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R55 Modalités de réception des militaires dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R56 Cérémonies de réception des militaires et dignitaires dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R57 Procès-verbal de réception dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R58 Port de l'insigne de la Légion d'honneur
- Art. R59 Description de la décoration de la Légion d'honneur
- Art. R60 Description de l'insigne des chevaliers de la Légion d'honneur
- Art. R61 Port des insignes par les officiers de la Légion d'honneur
- Art. R62 Description des insignes portés par les commandeurs
- Art. R63 Description des insignes des grands officiers de la Légion d'honneur
- Art. R64 Description des insignes des grand'croix
- Art. R65 Description du grand collier de la Légion d'honneur
- Art. R66 Obligation de porter les insignes de la Légion d'honneur
- Art. R67 Port de l'écharpe de grand'croix en costume de soirée
- Art. R68 Port des insignes de format réduit
- Art. R69 Description de la barrette de la Légion d'honneur
- Art. R70 Port des demi-barrettes par les membres de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R71 Port des insignes de la Légion d'honneur sur la tenue de ville
- Art. R72 Fourniture gratuite des insignes pour les militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux
- Art. R73 Délivrance des brevets aux membres de la Légion d'honneur
- Art. R74 Péception des droits de chancellerie pour les brevets de la Légion d'honneur
- Art. R75 Prélevements sur le traitement des membres de la Légion d'honneur
- Art. R76 Exemption des droits de chancellerie pour les membres de la Légion d'honneur en activité
- Art. R77 Droit au traitement pour les décorations militaires
- Art. R78 Admission au traitement des légionnaires sans traitement
- Art. R79 Droit d'option pour un traitement plus élevé
- Art. R80 Abandon du traitement de la Légion d'honneur
- Art. R81 Insaisissabilité du traitement afférent à la Légion d'honneur
- Art. R82 Prescription des créances de traitement de la Légion d'honneur
- Art. R83 Perte et suspension du droit au traitement en cas d'exclusion ou de suspension de la Légion d'honneur
- Art. R84 Réintégration et recouvrement du traitement des anciens légionnaires
- Art. R85 Électeur dès 18 ans pour les jeunes légionnaires
- Art. R86 Rangs de préséance des dignitaires de la Légion d'honneur
- Art. R87 Honneurs militaires envers les membres de la Légion d'honneur
- Art. R88 Honneurs funèbres militaires pour les dignitaires de la Légion d'honneur
- Art. R89 Peines disciplinaires pour les membres de la Légion d'honneur
- Art. R90 Exclusion de l'ordre pour perte de la nationalité française
- Art. R91 Exclusions de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R92 Exclusion pour condamnation à une peine correctionnelle
- Art. R93 Suspension des droits en cas d'état de défaut criminel
- Art. R94 Suspension des droits et prérogatives en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Art. R95 Suspension des droits et traitement des membres de l'ordre
- Art. R96 Peines disciplinaires pour actes contraires à l'honneur
- Art. R97 Port illégal d'insignes de la Légion d'honneur et publicité mensongère
- Art. R98 Transmission des jugements et décisions disciplinaires au grand chancelier
- Art. R99 Notification des recours en cassation au ministre de la justice et au grand chancelier de la Légion d'honneur
- Art. R100 Informations aux autorités sur les fautes graves
- Art. R101 Obligation de rapport des préfets en cas de faits graves
- Art. R102 Obligation de rendre compte des faits disciplinaires à l'étranger
- Art. R103 Procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre
- Art. R104 Procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre
- Art. R104-1 Décision du Grand Chancelier en cas de désaccord entre les conseils de l'ordre
- Art. R105 Suspension provisoire d'un légionnaire en cas de gravité des faits reprochés
- Art. R106 Prononcé de l'exclusion, de la suspension et de la censure
- Art. R107 Exclusion de l'ordre par le Grand Chancelier
- Art. R108 Procédure de suspension des membres de la Légion d'honneur en cas de défaut criminel
- Art. R109 Publication des décisions disciplinaires
- Art. R110 Conséquences de l'exclusion ou de la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R111 Dégradation d'un membre de la Légion d'honneur
- Art. R112 Rôle du grand chancelier
- Art. R113 Rôle du grand chancelier en tant que dépositaire du sceau de l'ordre
- Art. R114 Rôle du Grand Chancelier dans la présidence du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur
- Art. R115 Rôles du grand chancelier
- Art. R116 Diriger l'administration de l'ordre
- Art. R117 Rôle consultatif du grand chancelier sur les décorations françaises
- Art. R118 Attributions du Secrétaire général de la Grande Chancellerie
- Art. R119 Rôle du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R119-1 Conditions de délibération valable du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
- Art. R120 Sources de financement de la Légion d'honneur
- Art. R121 Institution des Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Art. R122 But de l'éducation dans les maisons de la Légion d'honneur
- Art. R123 But des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Art. R124 Définition des conditions de fonctionnement des maisons d'éducation
- Art. R125 Rôle du secrétaire général de la grande chancellerie dans la gestion des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Art. R126 Gouvernance des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Art. R127 Nomination des responsables et du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Art. R127-1 Rôle et missions du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie
- Art. R127-2 Fixation des règles du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie
- Art. R127-3 Rôle du secrétaire général de la grande chancellerie dans le Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie
- Art. R127-4 Nomination et missions du conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie
- Art. R128 Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers
- Art. R129 Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers
- Art. R130 Dispense des règles de hiérarchie des grades pour les étrangers résidant à l'étranger
- Art. R131 Transmission des propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers
- Art. R132 Modalités de présentation des candidatures des étrangers résidant à l'étranger
- Art. R133 Publication des décrets de nomination ou promotion des étrangers dans la Légion d'honneur
- Art. R134 Procédure pour la réception de naturalisés antérieurement décorés
- Art. R135 Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers militaires
- Art. R135-1 Retrait de la Légion d'honneur à un étranger condamné
- Art. R135-2 Retrait de la Légion d'honneur à un étranger
- Art. R135-3 Publication de la décision de retrait de la Légion d'honneur
- Art. R135-4 Application des procédures de retrait de la Légion d'honneur
- Art. R135-5 Retrait des distinctions de la Légion d'honneur pour chefs d'Etat et de Gouvernement
- Art. R135-6 Interdiction de retrait post-mortem de la Légion d'honneur
- Art. R136 Conditions d'attribution de la médaille militaire
- Art. R137 Conditions générales d'attribution de la médaille militaire
- Art. R138 Application des dispositions de l'article R.14 à la médaille militaire
- Art. R139 Dispositions générales et spécifiques à la médaille militaire
- Art. R140 Concession de la médaille militaire aux officiers généraux
- Art. R141 Concession de la médaille militaire en cas de décès ou de blessures
- Art. R142 Applicabilité des dispositions de l'article R31 à la médaille militaire
- Art. R143 Forme et publication des décrets de la médaille militaire
- Art. R144 Forme et publication des décrets pour la Médaille militaire
- Art. R145 Application des dispositions dérogatoires de la Légion d'honneur à la médaille militaire
- Art. R146 Port et forme de la Médaille militaire
- Art. R147 Description de la Médaille militaire
- Art. R148 Modalités de remise de la médaille militaire
- Art. R149 Remise gratuite des insignes pour les militaires décorés de la médaille militaire
- Art. R150 Droit au traitement pour les concessions de la Médaille militaire
- Art. R151 Application des dispositions des articles R. 80, R. 81 et R. 82 à la médaille militaire
- Art. R152 Cumul du traitement de la Médaille militaire
- Art. R153 Perte et suspension du droit au traitement pour les membres de la Médaille militaire
- Art. R154 Application des dispositions de l'article R.85 aux titulaires de la médaille militaire
- Art. R155 Délivrance gratuite des brevets aux décorés de la médaille militaire
- Art. R156 Honneurs aux porteurs de la médaille militaire
- Art. R157 Application des dispositions du Titre V du Livre Ier aux titulaires de la Médaille Militaire
- Art. R158 Dégradation des médaillés militaires
- Art. R159 Concession de la médaille militaire aux étrangers
- Art. R159-1 Application des dispositions de retrait de distinctions aux étrangers titulaires de la médaille militaire
- Art. R160 Réglementation de l'Ordre national du Mérite
- Art. R161 Destinataire de l'ordre national du Mérite
- Art. R162 Objectif et structure de l'ordre du Mérite
- Art. R163 Rôle du Président de la République dans l'ordre national du Mérite
- Art. R164 Rôle et dignités du grand chancelier de la Légion d'honneur et du Premier ministre dans l'ordre national du Mérite
- Art. R165 Composition du conseil de l'ordre national du Mérite
- Art. R166 Désignation des membres du conseil de l'ordre national du mérite
- Art. R167 Règles de renouvellement et de fin de mandat des membres du conseil de l'ordre national du Mérite
- Art. R168 Délibération du conseil de l'ordre sur les questions statutaires, nominatives et disciplinaires
- Art. R168-1 Fonctionnement du conseil de l'ordre national du Mérite
- Art. R169 Grades et dignitaires de l'Ordre national du Mérite
- Art. R170 Fixation du nombre de propositions de nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite
- Art. R171 Procédure de nomination et de promotion dans l'ordre national du Mérite
- Art. R172 Conditions de nationalité pour l'admission à l'ordre national du Mérite
- Art. R173 Conditions d'accès et d'avancement dans l'ordre national du Mérite
- Art. R174 Conditions d'éligibilité pour les nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite
- Art. R175 Conditions de durée de grade pour l'élévation à grand officier ou grand'croix
- Art. R176 Critères d'avancement dans l'ordre national du Mérite
- Art. R177 Interdiction de nomination et de promotion des parlementaires
- Art. R178 Nominations et promotions à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite
- Art. R178-1 Application de la procédure de nomination à titre exceptionnel à l'Ordre national du Mérite
- Art. R179 Distinctions étrangères dans l'ordre national du Mérite
- Art. R180 Attributions de dignités et de grades aux chefs d'État et de gouvernement étrangers