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SECTION II

Forme et publication des décrets

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Article R35

Notification des nominations et promotions

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R34

Article R34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et publication des décrets concernant certaines nominations et promotions

Résumé Certaines nominations et promotions importantes sont décidées lors d'une réunion avec le président.

Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux nominations directes

Résumé des changements Le texte actuel élargit le champ d’application du décret en ajoutant que les décisions concernant les « nominations directes » sont également prises en conseil des ministres.

Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

Lorsqu'ils concernent des nominations et promotions à titre exceptionnel, des promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.