Article R94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des droits et prérogatives en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement
Résumé Un membre de l'ordre en prison perd ses avantages pendant sa détention.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
1 version