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SECTION I

Procédure préliminaire

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Article R101

Obligation de rapport des préfets en cas de faits graves

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R100

Article R100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux autorités sur les fautes graves

Résumé Le ministre de la Défense doit signaler les graves erreurs des membres de la Légion d'honneur au grand chancelier.

Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et mise à jour terminologique

Résumé des changements La version actuelle élargit les personnes concernées aux membres et aux bénéficiaires d’une distinction, remplace « ministre des armées » par « ministre de la défense », tout en conservant le même mode d’information au grand chancelier.

Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

Le ministre des armées informe le grand chancelier des fautes graves commises par des légionnaires soumis à son autorité.