Article R98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des jugements et décisions disciplinaires au grand chancelier
Résumé Les ministres envoient les jugements et décisions disciplinaires des membres de l'ordre au grand chancelier.
Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
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