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PARAGRAPHE 2

Dispositions particulières

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Article R22

Interdiction de nomination des parlementaires dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R21

Article R21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des militaires dans la Légion d'honneur

Résumé Les militaires doivent s'inscrire pour être chevalier ou officier de la Légion d'honneur, sauf les officiers généraux.

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des personnes concernées par l’attribution des grades

Résumé des changements La nouvelle version exclut le terme « et assimilés », ne permettant plus que les militaires seuls d’être nommés ou promus aux grades de chevalier et d’officier de la Légion d’honneur après inscription sur un tableau de concours.

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

Les militaires et assimilés ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.