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CHAPITRE I

Peines disciplinaires

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Article R94

Suspension des droits et prérogatives en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R93

Article R93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des droits en cas d'état de défaut criminel

Résumé Si vous avez des problèmes criminels, vous perdez vos droits de membre de la Légion d'honneur.

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère de suspension

Résumé des changements La règle a été modifiée pour ne suspendre les droits des membres que lorsqu'ils sont en défaut pénal, au lieu d'en cas d'absence générale.

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

L'état de contumace entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.