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PARAGRAPHE 2

Dispositions particulières

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Article R24

Décompte des années de service pour les étrangers naturalisés

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R23

Article R23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de décoration pour le personnel de contrôle général économique et financier

Résumé Les contrôleurs ne peuvent pas recevoir de médailles des ministères qu'ils contrôlent.

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée réglementaire

Résumé des changements La nouvelle formulation élargit la restriction aux membres complets du corps de contrôle général économique et financier, au lieu d’être limitée aux seuls contrôleurs financiers.

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

Les contrôleurs financiers ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.