Article 97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de poursuites disciplinaires contre un décédé
Résumé On ne peut pas punir quelqu'un après sa mort.
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
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