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SECTION I

Procédure préliminaire

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Article R100

Informations aux autorités sur les fautes graves

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R99

Article R99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des recours en cassation au ministre de la justice et au grand chancelier de la Légion d'honneur

Résumé Si une décision est contestée, le procureur général en informe le ministre de la justice, qui en informe le grand chancelier.

Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.

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Version 1

Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.