Article R102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte des faits disciplinaires à l'étranger
Résumé Les ambassadeurs et consuls doivent dire au grand chancelier quand un légionnaire fait quelque chose de mal à l'étranger.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers.
Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.
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