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PARAGRAPHE 2

Dispositions particulières

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Article R23

Interdiction de décoration pour le personnel de contrôle général économique et financier

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R22

Article R22

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Interdiction de nomination des parlementaires dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Résumé Les parlementaires ne peuvent pas être décorés de la Légion d'honneur sauf pour des actes de bravoure militaire.

Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

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Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.