Article R111
Abrogé depuis le 2010-05-29 par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dégradation d'un membre de la Légion d'honneur
Résumé Un tribunal doit prononcer la dégradation d'un membre de la Légion d'honneur en déclarant qu'il n'est plus membre, et aucune peine ne peut être appliquée sans cette dégradation.
Mots-clés : Légion d'honneur discipline dégradation procédure judiciaire
Les procureurs généraux et procureurs de la République, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux des forces armées ne peuvent faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion d'honneur qu'il n'ait été dégradé.
Pour cette dégradation, le président de la cour, sur le réquisitoire du parquet, ou le président du tribunal des forces armées, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, prononce, immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante :
" Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare au nom de la Légion d'honneur que vous avez cessé d'en être membre. "
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