Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et publication des décrets de la médaille militaire

Résumé Le Président de la République donne la médaille militaire sur recommandation du ministre de la défense.

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition spéciale

Résumé des changements La disposition qui permettait aux agents des services pénitentiaires de la Guyane de recevoir la médaille militaire sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, a été retirée.

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense .

Version 2

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Changement d’autorité ministérielle

Résumé des changements Le texte modifie le ministère dont le rapport est requis pour décernation de la médaille militaire, passant du ministre des armées au ministre de la défense.

En vigueur à partir du samedi 29 mai 2010

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre des armées ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.