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CHAPITRE II

Brevets

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Article R76

Exemption des droits de chancellerie pour les membres de la Légion d'honneur en activité

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R74

Article R74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péception des droits de chancellerie pour les brevets de la Légion d'honneur

Résumé Il faut payer pour obtenir un brevet de la Légion d'honneur.

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du terme "établissement" en "expédition"

Résumé des changements Le texte modifie le mot "établissement" en "expédition", indiquant que les frais perçus servent désormais à l’expédition plutôt qu’à l’établissement des brevets.

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 1962

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.