Article R124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions de fonctionnement des maisons d'éducation
Résumé Le Grand Chancelier décide de tout pour les maisons d'éducation.
Le grand chancelier fixe par arrêté :
Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ;
La liste des élèves admises ;
Le programme des études et les règles de scolarité ;
Le règlement intérieur.
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