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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur

Abrogé7 octobre 2018
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Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4000-1 (Définition des eaux intérieures), D. 4212-3 (Composition minimale de l'équipage sur les bateaux), R. 4231-8 (Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce) et L. 5241-1 (Champ d'application des règles de sécurité maritime) ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ;

Vu le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;

Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 7 janvier 2014,

Arrête :

Abrogé7 octobre 2018

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2018

Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports (Définition des eaux intérieures) et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 2 octobre 2018art. 24 (V)

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 6 octobre 2018

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Chapitre 1er : Desserte de Port 2000
Chapitre 2 : Desserte des quais en Seine à Honfleur
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Annexes