ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports (Définition des eaux intérieures) et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2018

Sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux porte-conteneurs destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de transport entre les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports (Définition des eaux intérieures) et les limites administratives du port du Havre, ou entre les eaux intérieures et les quais en Seine à Honfleur.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée susvisée.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein des limites administratives du port du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance