Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0077 du 31 mars 2017

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

20 textes
Décret2017-4373 articles · 29 mars 2017
Rémunération des économies d'énergie par effacement de consommation

Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

Décret2017-4385 articles · 29 mars 2017
Simplification des règles de sécurité portuaire

Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire

Décret2017-43933 articles · 30 mars 2017
Règles de sécurité pour le transport ferroviaire

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Décret2017-440116 articles · 30 mars 2017
Sécurité des transports publics guidés

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Décret2017-4416 articles · 30 mars 2017
Règles de santé et rapatriement pour les marins

Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer

Décret2017-4422 articles · 30 mars 2017
Précision des compétences du conseil d'administration de SNCF Réseau

Décret n° 2017-442 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Décret2017-4430030 mars 2017

Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau

Décret2017-4447 articles · 29 mars 2017
Modification des obligations de service des enseignants

Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré

Décret2017-4453 articles · 30 mars 2017
Modification des règles pour les stages d'initiation à la gestion des futurs artisans

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans

Décret2017-4464 articles · 30 mars 2017
Nouveaux taux d'intérêt pour les coopératives

Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Décret2017-4473 articles · 30 mars 2017
Augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale

Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Décret2017-4482 articles · 29 mars 2017
Précisions sur l'utilisation des données personnelles par les ministères

Décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

Décret2017-4496 articles · 29 mars 2017
Simplification des règles pour diriger des ventes aux enchères

Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

Décret2017-4507 articles · 29 mars 2017
Simplification des changements d'état civil

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Décret2017-45111 articles · 30 mars 2017
Modification du code de justice administrative pour les magistrats

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret2017-45214 articles · 29 mars 2017
Modification des règles de détachement et missions dans la police nationale

Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Décret2017-4534 articles · 29 mars 2017
Réorganisation des arrondissements dans la Marne

Décret n° 2017-453 du 29 mars 2017 portant suppression de l'arrondissement de Sainte-Menehould (département de la Marne)

Décret2017-4545 articles · 30 mars 2017
Fixation des montants de la part fonctionnelle des agents de police

Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Décret2017-4557 articles · 30 mars 2017
Modification des indemnités pour policiers en zones difficiles

Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret2017-45628 articles · 29 mars 2017
Modification des règles de protection du patrimoine historique

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Autres textes généraux

106 textes
Arrêté63
Voir 63 textes
Arrêté2 articles · 16 mars 2017
Encourager l'innovation numérique dans les écoles rurales

Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité »

Arrêté2 articles · 21 mars 2017
Appel à projets pour l'innovation numérique dans l'éducation

Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « ProFan »

Arrêté2 articles · 21 mars 2017
Développement de l'open data dans les territoires

Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires »

Arrêté2 articles · 22 mars 2017
Approbation des règles pour des projets urbains durables

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « ANRU + » et « Territoires d'innovation de grande ambition »

Arrêté3 articles · 3 mars 2017
Simplification de l'enregistrement des installations environnementales

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Arrêté2 articles · 22 mars 2017
Arrêté du 22 mars 2017 : Missions des départements et pôles IOP de la DGAC

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire

Arrêté2 articles · 23 mars 2017
Modification des règles pour les installations d'élevage intensif

Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté2 articles · 23 mars 2017
Modification des aides à l'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée

Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

Arrêté5 articles · 24 mars 2017
Fermeture temporaire d'un espace aérien près de Craonne

Arrêté du 24 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Craonne (Aisne) identifiée ZIT Chemin des Dames dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté12 articles · 29 mars 2017
Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée

Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Arrêté13 articles · 30 mars 2017
Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Arrêté9 articles · 30 mars 2017
Modification des règles de sécurité pour les transports publics

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique

Arrêté19 articles · 30 mars 2017
Sécurité dans les transports ferroviaires

Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Arrêté15 articles · 30 mars 2017
Sécurité des transports publics guidés

Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Arrêté7 articles · 13 mars 2017
Modification des règles pour les formations professionnelles

Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois »

Arrêté1 article · 15 mars 2017
Réservation de postes pour personnes handicapées dans les universités en 2017

Arrêté du 15 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Arrêté4 articles · 16 mars 2017
Modification des programmes de sciences sociales pour les classes préparatoires littéraires

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales

Arrêté4 articles · 15 mars 2017
Annulation de crédits budgétaires et prévisions de dépenses pour l'État

Arrêté du 15 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 16 mars 2017
Ajustement budgétaire de l'État pour les années 2016 et 2017

Arrêté du 16 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Modification des budgets de l'État en 2016 et prévisions pour 2017

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Modification des crédits budgétaires

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Ajustement budgétaire pour l'État et les collectivités locales

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Modification des crédits budgétaires pour les programmes sportifs et jeunesse

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Modification des crédits budgétaires de l'État

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Annulation de crédits budgétaires et prévisions pour l'année suivante

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Annulation de crédits budgétaires et prévisions de dépenses pour l'État

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Annulation de crédits non utilisés et dépenses prévues pour la sécurité routière

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Modification des crédits budgétaires pour l'aviation civile

Arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté3 articles · 28 mars 2017
Arrêté du 28 mars 2017 fixant les crédits ouverts pour l'année

Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté3 articles · 28 mars 2017
Ouverture des crédits budgétaires pour l'année 2017

Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 28 mars 2017
Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2017

Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté4 articles · 29 mars 2017
Annulation et réallocation de crédits budgétaires

Arrêté du 29 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 29 mars 2017
Modification des crédits budgétaires de l'État

Arrêté du 29 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 29 mars 2017
Annulation et réallocation de crédits budgétaires

Arrêté du 29 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté4 articles · 29 mars 2017
Ajustement budgétaire de l'État pour les années 2016 et 2017

Arrêté du 29 mars 2017 portant report de crédits

Arrêté3 articles · 29 mars 2017
Simplification des démarches pour les marchés publics

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Arrêté4 articles · 30 mars 2017
Dispense du stage obligatoire pour les futurs artisans

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Arrêté4 articles · 30 mars 2017
Dispense du stage de préparation à l'installation pour les futurs artisans

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Arrêté12 articles · 29 mars 2017
Règlement arbitral pour les relations entre dentistes et assurance maladie

Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie

Arrêté5 articles · 29 mars 2017
Facturation individuelle des soins dans les établissements de santé

Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté2 articles · 21 mars 2017
Concours de recrutement d'éducateurs PJJ

Arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté1 article · 23 mars 2017
Fixation du nombre de postes pour le concours de surveillants pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 23 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie organisé le 4 avril 2017

Arrêté0027 mars 2017

Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté1 article · 28 février 2017
Ouverture d'un concours pour brigadier de police

Arrêté du 28 février 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Arrêté3 articles · 20 mars 2017
Simplification des contestations d'amendes en ligne

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Arrêté3 articles · 23 mars 2017
Circulation des poids-lourds pendant les élections

Arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives

Arrêté2 articles · 24 mars 2017
Interdiction d'accès à certains lieux dans les Alpes-Maritimes

Arrêté du 24 mars 2017 portant création de zones protégées

Arrêté3 articles · 29 mars 2017
Fixation des effectifs d'inspecteurs et contrôleurs généraux dans la police nationale

Arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté4 articles · 29 mars 2017
Arrêté fixant les postes d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale

Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté7 articles · 30 mars 2017
Modification des indemnités et postes pour le corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté3 articles · 30 mars 2017
Augmentation de l'indemnité de fidélisation pour les policiers

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté2 articles · 23 mars 2017
Modification du calendrier des courses de chevaux pour 2017

Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017

Arrêté4 articles · 28 mars 2017
Fixation des indemnités agricoles pour accidents et maladies professionnelles

Arrêté du 28 mars 2017 fixant, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté2 articles · 28 mars 2017
Fixation des coefficients de stabilisation pour les indemnités agricoles en outre-mer

Arrêté du 28 mars 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2015 dans les départements d'outre-mer

Arrêté2 articles · 29 mars 2017
Règles de production de la Tomme de Savoie

Arrêté du 29 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée tomme de Savoie pour la campagne 2017-2018

Arrêté2 articles · 30 mars 2017
Régulation de la production du fromage Abondance

Arrêté du 30 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Abondance pour la campagne 2017-2018

Arrêté2 articles · 30 mars 2017
Régulation de la production d'Emmental de Savoie

Arrêté du 30 mars 2017 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie pour la campagne 2017-2018

Arrêté4 articles · 30 mars 2017
Modification des règles pour les compétitions de pigeons voyageurs et le transport de gibier

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Arrêté1 article · 15 mars 2017
Agrément d'un centre de conservation d'archives en Martinique

Arrêté du 15 mars 2017 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté1 article · 20 mars 2017
Autorisation de conservation d'archives numériques publiques

Arrêté du 20 mars 2017 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté1 article · 21 mars 2017
Autorisation de conservation d'archives publiques

Arrêté du 21 mars 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté1 article · 28 mars 2017
Autorisation d'un examen professionnel pour adjoints administratifs

Arrêté du 28 mars 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017

Arrêté1 article · 28 mars 2017
Modification du nombre de postes pour un concours de techniciens

Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)

Décision ; textes numérotés3
Voir 3 textes
Délibération ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Délibération14
Voir 14 textes
Délibération1 article · 14 septembre 2016
Analyse d'un projet de décret sur la valorisation des effacements de consommation d'électricité

Délibération du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d'énergie significatives pris en application de l'article L. 271-3 du code de l'énergie

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Augmentation des tarifs du gaz naturel à Péronne

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Augmentation des tarifs du gaz naturel à Bonneville

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz naturel à Sallanches

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Augmentation des tarifs de gaz naturel

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel par la CRE

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Augmentation des tarifs du gaz naturel à Villard Bonnot

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz naturel

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Baisse des tarifs du gaz naturel à Strasbourg

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Baisse des tarifs du gaz naturel

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération2 articles · 23 mars 2017
Augmentation des tarifs du gaz naturel à Bordeaux

Délibération du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Délibération1 article · 30 mars 2017
Processus de nomination du président de France Médias Monde

Résolution du 30 mars 2017 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Délibération1 article
Prolongation des autorisations de radios

Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Avis9
Voir 9 textes

Mesures nominatives

44 textes
Arrêté36
Voir 36 textes
ArrêtéMesure nominative46 articles · 29 mars 2017
Autorisations de signature pour le ministre de l'économie

Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 mars 2017
Autorisation de retraite pour une administratrice

Arrêté du 23 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 mars 2017
Retraite d'un haut fonctionnaire du ministère de la défense

Arrêté du 24 mars 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 mars 2017
Retraite d'une administratrice générale

Arrêté du 24 mars 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 mars 2017
Fin des fonctions de Clara Augereau

Arrêté du 27 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 mars 2017
Nomination d'administrateurs pour les stocks pétroliers

Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 mars 2017
Nomination des membres du Comité national des pêches maritimes

Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mars 2017
Nomination d'un colonel comme commissaire adjoint

Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination du commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 mars 2017
Autorisation de contrôle des infractions spatiales

Arrêté du 17 mars 2017 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mars 2017
Reconduction d'un haut fonctionnaire au ministère de l'Éducation nationale

Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mars 2017
Reconduction d'un haut fonctionnaire au ministère de l'Éducation nationale

Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination et détachement (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mars 2017
Reconduction d'un haut fonctionnaire au ministère de l'Éducation nationale

Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination et détachement (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 février 2017
Nomination d'un inspecteur des finances pour la gestion des comptes de restauration

Arrêté du 8 février 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2017
Nomination d'un nouveau responsable financier pour le port de Bordeaux

Arrêté du 20 mars 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 mars 2017
Nomination d'un inspecteur des finances pour la gestion des comptes d'un groupe anti-cyberattaques

Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Autorisation de départ en retraite d'une attachée d'administration

Arrêté du 22 mars 2017 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 mars 2017
Nomination d'un nouveau représentant de l'État au conseil de surveillance de RTE

Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil de surveillance de RTE

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 mars 2017
Nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 mars 2017
Nomination au conseil d'administration d'un fonds de santé

Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 mars 2017
Nomination de Camille Faure comme adjointe à la directrice des affaires juridiques

Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2017
Nomination d'une membre suppléante à la commission des sanctions de l'ACPR

Arrêté du 20 mars 2017 portant désignation à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Modification du nom d'une notaire salariée

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant un arrêté portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Modification de la résidence d'une notaire

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Changement de notaire et modification du nom d'une société

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Changement de notaire et modification du nom d'une société

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Départ d'un notaire de son association

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Changement de personnel dans une société de notaires

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Changement dans une société de notaires à Narbonne

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Nomination d'une huissière de justice à Rennes

Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Nomination d'une huissière de justice

Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Modification d'une société de notaires à Lille

Arrêté du 22 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Nomination d'une notaire dans l'Yonne

Arrêté du 22 mars 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 mars 2017
Nomination de nouveaux membres à la commission paritaire des publications et agences de presse

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mars 2017
Nomination d'un sous-directeur de la vie fédérale et du sport

Arrêté du 30 mars 2017 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative9 articles · 28 mars 2017
Délégation de signature à la Caisse des dépôts

Arrêté du 28 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations

Décret5
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