La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles)Art. R.512-46-1Demande d'enregistrement pour les installations industriellesPour installer une usine ou un site industriel, il faut demander l'autorisation au préfet du département concerné. à R. 512-46-7 (Confidentialité des informations dans les demandes d'enregistrement)Art. R.512-46-7Confidentialité des informations dans les demandes d'enregistrementUn demandeur peut envoyer des informations confidentielles séparément pour une demande d'enregistrement d'une installation. ;
Vu les observations du public formulées du 1er décembre au 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er décembre au 23 décembre 2016 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :