La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 ;

Vu les observations du public formulées du 1er décembre au 22 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er décembre au 23 décembre 2016 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 3 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux