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Décret n°2017-448 du 29 mars 2017

modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'utilisation des données personnelles par les ministères

Résumé. Ce décret précise qui peut utiliser les informations personnelles enregistrées et charge les ministres de la Défense et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 8 et le I de son article 27 ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 (Gestion des soins médicaux gratuits pour les anciens militaires) modifié autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis n° 2016-363 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des destinataires d'informations et de données personnelles

Résumé. Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont précisés selon leurs attributions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Défense et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-448 du 29 mars 2017
Article 1
Article 2