Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne temps aux magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas