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Décret n°2017-451 du 30 mars 2017
portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Modification du code de justice administrative pour les magistrats
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne temps aux magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017