Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative pour les magistrats

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour améliorer l'organisation, la formation et les règles disciplinaires des magistrats administratifs, ainsi que les règles d'ouverture du compte épargne-temps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne temps aux magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Décret n°2017-451 du 30 mars 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES