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Décret n°2017-454 du 30 mars 2017

modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des montants de la part fonctionnelle des agents de police

Résumé. Ce décret fixe les montants de la part fonctionnelle des agents de police, avec des coefficients variables selon leur grade et leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Décrète :

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Modification des coefficients pour la part fonctionnelle des agents

Résumé. Les montants de référence pour la part fonctionnelle des agents sont fixés par grade et emploi, avec un coefficient multiplicateur entre 1 et 1,6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités pour les postes à responsabilités particulières

Résumé. Les chefs de circonscription de sécurité publique et certains services obtiennent un montant forfaitaire pour leurs responsabilités, indépendamment de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coefficients pour le calcul du montant individuel

Résumé. Le montant de la part fonctionnelle des agents de police en horaires cycliques ou mixtes est calculé avec un coefficient de 1,3. Les officiers à l'Institut national de police scientifique ont un coefficient de 1,2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017, sauf pour l'article 1 qui commence plus tôt, le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er (Modification des coefficients pour la part fonctionnelle des agents) qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-454 du 30 mars 2017
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Article 3
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