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Arrêté du 17 mars 2017

portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions spatiales

Résumé. Un arrêté permet à une employée du CNES de vérifier les règles dans l'espace jusqu'en 2022.

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Habilitation pour constater des infractions spatiales

Résumé. Un arrêté autorise une agente du CNES à constater des infractions spatiales jusqu'en 2022.

Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 mars 2017, Mme Anne-Marie CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2022.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.

Arrêté du 17 mars 2017