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Délibération du 23 mars 2017

portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

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Augmentation des tarifs du gaz naturel à Bonneville

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a validé une petite hausse des prix du gaz naturel à Bonneville, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

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Approbation d'une hausse des tarifs du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a approuvé une légère augmentation des tarifs du gaz naturel pour la Régie municipale de Bonneville, conformément à la formule tarifaire en vigueur.

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,108 c€/kWh.

3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire

1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à Bonneville

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bonneville changent le 1er avril 2017, selon l'usage.

Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura

Délibération du 23 mars 2017
Annexe