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Arrêté du 29 mars 2017

portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie

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Règlement arbitral pour les relations entre dentistes et assurance maladie

Résumé. Un règlement arbitral fixe les règles entre les dentistes libéraux et l'assurance maladie, avec des prix remboursés variables selon la région.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé) et L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu l'article 75 (Examens dentaires gratuits et convention des chirurgiens-dentistes) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,

Arrêtent :

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Approbation d'un règlement arbitral pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Un règlement arbitral est approuvé pour organiser les relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie.

Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie et annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour organiser les relations entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement des relations entre chirurgiens-dentistes et assurance maladie

Résumé. Un règlement arbitral établit les règles entre les dentistes libéraux et l'assurance maladie pour équilibrer les soins dentaires.
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Tarifs de remboursement des soins dentaires par département

Résumé. Les prix remboursés pour les soins dentaires changent selon où tu habites en France.
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Codes et coefficients de majoration pour les soins de santé dans les DOM

Résumé. Un tableau montre les codes et les coefficients de majoration pour les soins de santé dans les DOM.
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Tarifs des actes dentaires (2017-2021)

Résumé. La liste des prix pour les soins dentaires de 2017 à 2021, comme les radiographies et le comblement de sinus.
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Tarifs maximaux des actes dentaires

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les prix maximums pour certains soins dentaires en France.
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Fixation des prix des soins dentaires prothétiques

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les prix maximum pour certains soins dentaires dans différentes régions de France.
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Tarifs maximaux pour actes dentaires en cas de non-respect d'un objectif

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les prix maximums pour certains soins dentaires si un objectif prévu par la convention nationale n'est pas atteint.
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Tarifs maximaux pour les soins dentaires

Résumé. Les prix des soins dentaires sont limités dans certains départements français.
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Contrôle des dépenses de santé dentaire

Résumé. Un règlement fixe des indicateurs pour surveiller les dépenses en soins dentaires et prendre des mesures si elles deviennent trop élevées.
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Plafonds de remboursement des soins dentaires

Résumé. Les frais maximums à payer pour certains soins dentaires sont fixés pour les personnes ayant une couverture santé complémentaire.

Fait le 29 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe
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