Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de propositions et projets de loi au Sénat
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents mis en distribution le vendredi 31 mars 2017
N° 482. - Proposition de loi de M. Albéric de MONTGOLFIER et plusieurs de ses collègues relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative, envoyée à la commission des finances.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 30 mars 2017
Dépôt de projets de
loiN° 488 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur l'information sanitaire dans le transport) relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international de 2005, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 489 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 (Règles pour l'exercice du métier de physicien médical) relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en France) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 490 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 (Simplification de la surveillance sanitaire) portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 491 (2016-2017). - Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 492 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 (Égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration des établissements de santé) relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-1 (Rôle de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine), L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé) et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) du code de la santé publique, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 493 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 487 (2016-2017). - Rapport d'information de Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, MM. Roland COURTEAU et Alain GOURNAC, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le 50e anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth.
1 version