Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 (Procédures pour les marchés publics)Art. 42Procédures pour les marchés publicsLes marchés publics sont passés selon différentes procédures en fonction de leur valeur et de leur objet, avec des règles pour garantir l'égalité et la transparence. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 (Procédures pour les marchés publics importants)Art. 26Procédures pour les marchés publics importantsLes marchés publics importants doivent être passés selon des procédures strictes comme l'appel d'offres ou la négociation. et 27 (Procédures d'achat public selon la valeur du besoin)Art. 27Procédures d'achat public selon la valeur du besoinLes acheteurs peuvent utiliser une procédure adaptée pour les petits marchés, mais doivent suivre les règles si ils choisissent une procédure formalisée. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :