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Arrêté du 28 mars 2017

fixant, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités agricoles pour accidents et maladies professionnelles

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimums pour les indemnités d'assurance agricole en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13-I,

Arrêtent :

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles

Résumé. Un montant minimum de 9 498,27 € est fixé pour calculer les indemnités d'assurance agricole en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 9 498,27 €.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles

Résumé. Un montant forfaitaire annuel de 12 847,46 € est fixé pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 12 847,46 €.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour certains assurés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 4 282,49 € le gain forfaitaire annuel pour certaines personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans le secteur agricole.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités agricoles) du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4