Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-44 (Rapport annuel du Conseil des maisons de vente)Art. R.321-44Rapport annuel du Conseil des maisons de venteLe Conseil des maisons de vente doit envoyer un rapport annuel au gouvernement et à certaines professions, détaillant ses activités et les problèmes rencontrés., R. 321-58 (Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles)Art. R.321-58Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meublesPour vendre des meubles aux enchères en France, il faut fournir plusieurs pièces comme une pièce d'identité, des preuves d'activité, un casier judiciaire, une attestation d’absence de sanctions, la date et le lieu de la vente, et une assurance., R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques)Art. R.321-65Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiquesLe conseil peut faire passer un test d'aptitude aux candidats qui ne maîtrisent pas assez les règles, et il leur communique le résultat. et R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères)Art. R.321-67Adaptation de la formation pour les ventes aux enchèresLes personnes formées différemment des diplômes français peuvent passer une épreuve d'aptitude ou un stage pour diriger des ventes aux enchères. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :