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Décret n°2017-449 du 29 mars 2017

portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

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Simplification des règles pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Un décret simplifie les règles pour diriger des ventes aux enchères en France, notamment pour les ressortissants de l'UE, en réduisant la durée d'expérience requise et en reconnaissant des formations différentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-44 (Rapport annuel du Conseil des maisons de vente), R. 321-58 (Documents requis pour déclarer une vente aux enchères de meubles), R. 321-65 (Test d'aptitude aux ventes aux enchères publiques) et R. 321-67 (Adaptation de la formation pour les ventes aux enchères) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux directives européennes sur les qualifications professionnelles.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles) à 5 (Suppression d'une condition de durée pour diriger des ventes aux enchères) du présent décret.

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Ajout d'une description des problèmes liés à la directive sur les qualifications professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une description des problèmes rencontrés lors de l'application de la directive européenne sur les qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée d'exercice pour les ventes aux enchères publiques

Résumé. La durée d'exercice de l'activité requise pour les ventes aux enchères publiques est réduite d'au moins deux ans à au moins une année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent désormais diriger des ventes aux enchères en France avec une attestation de compétences ou un titre de formation, et seulement un an d'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition de durée pour diriger des ventes aux enchères

Résumé. Les personnes formées différemment des diplômes français peuvent diriger des ventes aux enchères sans condition de durée de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application du décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-449 du 29 mars 2017
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