Article 1
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JORF n°0077 du 31 mars 2017
Décret n°2017-449 du 29 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-44, R. 321-58, R. 321-65 et R. 321-67 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-44 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-58 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R321-65 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-67 > >
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Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas