Arrêté du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité dans les transports ferroviaires
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 551-6 (Exclusion des matières dangereuses non signalées des études de risques) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 112-11-1 et suivants (Contenu de l'accusé de réception électronique) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-8 (Organisation des secours dans le cadre du plan Orsec départemental) ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train) relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 (Règles de santé et de sécurité pour les conducteurs de train) relatif à la certification des conducteurs de train,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'annexes par arrêté
Fait le 30 mars 2017.
La ministre l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017